Dahirs et lois

la loi n°94-12 relative aux constructions menaçant ruine
la loi n°7-81 relative à l’expropriation
la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement
la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique
la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l’environnement
la loi n° 10-03 relative aux accessibilités
Dahir portant loi n° 1-93-51 du 10 septembre 1993 Instituant les agences urbaines
Dahir n° 1-60-063 relatif au développement des agglomérations rurales