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Droit d'accès à l'information

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Qu’est ce qu’on entend par information:


Selon l’article 2 de la loi 31-13, Droit Accès Information’information est l’ensemble des données et statistiques exprimées sous forme de chiffres, de lettres, de dessins, d’images, d’enregistrement audiovisuel, ou toute autre forme contenues dans des documents à savoir les pièces, rapports, études, décisions, périodiques, circulaires, notes, bases de données et autres documents à caractère général, produits ou reçus par les institutions ou les organismes concernés dans le cadre des missions de service public, quel que soit le support, papier, électronique ou autre.

Exceptions : Ne sont pas divulguées

Toutes les informations relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieur de l’Etat, à la vie privée des personnes ou celles ayant le caractère de données personnelles ainsi que les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux prévus par la Constitution et à la protection des sources des informations. ou dont la divulgation serait préjudiciable aux « relations avec un autre pays ou organisation internationale gouvernementale ou la politique monétaire, économique ou financière de l’Etat .


Pour en savoir plus :


Pour demander l'accès aux informations disponibles dans le cadre de la loi 31-13 :


المرفق الحجم
Formulaire de demande 1.1 ميغابايت
Loi 31-13 relative Droit d'Accès à l'Information 489.74 كيلوبايت
Guide relatif à la loi no 31.13 4.55 ميغابايت
Nomination des personnes chargées de la réception des DAI 670.35 كيلوبايت